BEL ŒIL
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 .
LE PRESENT BON DE COMMANDE A UN CARACTERE FERME ET DEFINITIF
Néanmoins au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à cell
e
ci, la vente ne deviendra
définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi le deviendra elle
même.
2 .
DELAI DE L
IVRAISON
Le délai précisé pour la vente de produits de fabrication courante est ferme. En ce qui concerne la vente de produits personn
alisés le délai est indicatif.
3 .
COMMANDES ET REASSORTIMENT
Les commandes qui font toujours l’objet de la remise d’un
bon numéroté de notre part ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte
dont le montant est déterminé entre les parties. Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être resp
onsables que dans la mesure de
nos po
ssibilités ou des possibilités du fabricant.
4 .
MODIFICATIONS DES COMMANDES
Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où e
lle ne perturbe pas la fabrication
ou l’approvisionn
ement. Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifiés et déterminerait un nouveau délai de liv
raison.
5 .
ANNULATION DES COMMANDES
Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf acc
ord écrit de notre part.
6 .
MAGASINAGE
Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera consi
dérée comme livrée, à la date de mise
à disposition. La facturation sera faite à cette da
te. Après mise à disposition, les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à
nos frais.A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en
droit :
• soit de fact
urer au client le coût du stockage dans nos magasins ;
• soit de mettre la marchandise en garde
meubles aux frais et risques du destinataire.
7 .
MODALITES DE LIVRAISON
Sous réserve de l’observation par l’acheteur des prescriptions prévues à l’article 10
ci
dessous, nous nous engageons à supporter les risques du transport
sauf lorsque l’acheteur emporte la marchandise ou traite lui
même avec le transporteur.
A moins d’un avis contraire de notre part ou à moins que l’acheteur ne se charge lui
même d’empo
rter ou de faire transporter le mobilier, le montage des
meubles sera assuré par nos soins.
En ce qui concerne les travaux d’installation d’appartement, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la récep
tion des travaux par le propriétaire
ou
l’architecte ou par la remise des états d’avancement
sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 13.
L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intér
ieur du domicile de l’acheteur en
raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux
ci
sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la
commande et serait mentionnée sur le bulletin de commande.
Dan
s ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le client fer
a alors son affaire personnelle de
l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.
9 .
PAIEMENT
Le paiement est effe
ctué dans les conditions prévues au moment de la commande.
Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur.
Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà
versé, effectuer le règlement des meubles effectivement
livrés, et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois à compter de
la livraison, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule
des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 j
ours après l’envoi d’une mise en
demeure par lettre recommandée av
ec A.R.
En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait de rep
ort d’échéance.
10 .
RECLAMATIONS
L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livrais
on et
en cas d’avarie due au transport
doit mentionner sur le bon
de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus. En outre, l’acheteur doit impérativement n
otifier au transporteur les avaries
constatées (énonciation d
es marchandises endommagées et nature des dommages) par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours
non compris les jours
fériés
qui suivent celui de la réception ; une copie de ladite lettre nous sera adressée en même temps.
A défaut de se conformer
à ces prescriptions et si notre
entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquenc
es de l’avarie de transport.
En cas de
non
conformité
du meuble avec les caractéristiques prévues à
la commande ou en cas de défaut apparent présenté par le mobilier vendu, l’acheteur
dispose d’un délai de 24 heures à partir de la livraison
non compris les dimanches ou jours fériés
pour en aviser le vendeur. A défaut de quoi il sera forclos.
Toute d
éfectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée.
11 .
GARANTIE
Notre garantie est limitée à 18 mois à compter du jour de la livraison, elle ne peut s’appliquer que si le meuble a été utili
sé après
usage normal, dans des conditions
normales : nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l’influence d’un
chauffage ou
d’une humidité
excessive
; nous ne pouvons évidemment appliquer cette garantie dans
le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du
meuble.
Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du meuble au moment de la
réclamation. De
même ne sont pas couverts
par notre garant
ie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui
même ou a chargé un tiers de ce montage
ou de cet assemblage.
Par contre, nous appliquons, en tout état de cause, la garantie légale aux termes de laquelle no
us garantissons l’acheteur sans limitation de durée contre toutes
les conséquences des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu’i
ls nous soient signalés dès leur
apparition.
12 .
RETOURS
Aucune
marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.
13 .
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes le
s fournitures dues au terme du présent contrat.
Pour
prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restitu
er les marchandises par une simple lettre
recommandée avec A.R. adressée à l’a
cheteur
ou éventuellement à son syndic.
Il est néanmoins expressément précisé que
sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 11 ci
dessus
l’acheteur sera responsable des
marchandises déposées entre ses mains dès leur remise
matérielle
le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
L’acheteur devra en
conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle
partielle ou totale
des marchandises que
lle
qu’en soit l’origine