Conditions générales

BEL ŒIL – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 — LE PRESENT BON DE COMMANDE A UN CARACTERE FERME ET DEFINITIF
Néanmoins au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même.

 

2 — DELAI DE LIVRAISON
Le délai précisé pour la vente de produits de fabrication courante est ferme. En ce qui concerne la vente de produits personnalisés le délai est indicatif.

 

3 — COMMANDES ET REASSORTIMENT
Les commandes qui font toujours l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties. Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant.

 

4 — MODIFICATIONS DES COMMANDES
Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifiés et déterminerait un nouveau délai de livraison.

 

5 — ANNULATION DES COMMANDES
Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part.

 

6 — MAGASINAGE
Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée, à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. Après mise à disposition, les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais.A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en droit :
• soit de fact urer au client le coût du stockage dans nos magasins ;
• soit de mettre la marchandise en garde
– meubles aux frais et risques du destinataire.

 

7 — MODALITES DE LIVRAISON
Sous réserve de l’observation par l’acheteur des prescriptions prévues à l’article 10 ci-dessous, nous nous engageons à supporter les risques du transports, sauf lorsque l’acheteur emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur.
A moins d’un avis contraire de notre part ou à moins que l’acheteur ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage des meubles sera assuré par nos soins.
En ce qui concerne les travaux d’installation d’appartement, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 13.
L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande et serait mentionnée sur le bulletin de commande.
Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.

 

9 — PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.
Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur.
Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés, et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois à compter de la livraison, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 j ours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.
En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait de report d’échéance.

 

10 — RECLAMATIONS
L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livrais on et en cas d’avarie due au transport doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus. En outre, l’acheteur doit impérativement notifier au transporteur les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages) par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception ; une copie de ladite lettre nous sera adressée en même temps.
A défaut de se conformer à ces prescriptions et si notre entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport.
En cas de non-conformité du meuble avec les caractéristiques prévues à
la commande ou en cas de défaut apparent présenté par le mobilier vendu, l’acheteur dispose d’un délai de 24 heures à partir de la livraison – non compris les dimanches ou jours fériés – pour en aviser le vendeur. A défaut de quoi il sera forclos.
Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée.

 

11 — GARANTIE
Notre garantie est limitée à 18 mois à compter du jour de la livraison, elle ne peut s’appliquer que si le meuble a été utilisé après usage normal, dans des conditions normales : nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessive; nous ne pouvons évidemment appliquer cette garantie dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble.
Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du meuble au moment de la réclamation. De même ne sont pas couverts
par notre garant ie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.
Par contre, nous appliquons, en tout état de cause, la garantie légale aux termes de laquelle nous garantissons l’acheteur sans limitation de durée contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu’i
ls nous soient signalés dès leur apparition.

 

12 — RETOURS
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

 

13 — CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes le s fournitures dues au terme du présent contrat.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec A.R. adressée à l’acheteur – ou éventuellement à son syndic.
Il est néanmoins expressément précisé que – sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 11 ci-dessus – l’acheteur sera responsable des
marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle – le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
L’acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle – partielle ou totale – des marchandises quelle qu’en soit l’origine.